Conditions générales

Les présentes Conditions générales de la Stichting Webshop Keurmerk ont été élaborées en concertation avec l’association des consommateurs (Consumentenbond) dans le cadre du Groupe de coordination pour la concertation sur l’autorégulation (CZ) du Conseil économique et social et entrent en vigueur le 1er juin 2014.

Ces Conditions générales seront utilisées par tous les membres de la Stichting Webshop Keurmerk, à l’exception des services financiers visés par la loi sur la surveillance financière (Wet Financieel Toezicht) et dans la mesure où ces services sont sous la surveillance de l’Autorité des marchés financiers (AFM).

Table des matières :

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Article 3 – Applicabilité

Article 4 – L’offre

Article 5 – Le contrat

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Article 11 – Le prix

Article 12 – Exécution et garantie supplémentaire

Article 13 – Livraison et exécution

Article 14 – Transactions à exécution successive : durée, résiliation et prolongation

Article 15 – Paiement

Article 16 – Procédure de réclamation

Article 17 – Litiges

Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 19 – Modification des conditions générales de la Stichting Webshop Keurmerk

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance, ces biens, contenus numériques et/ou services étant fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur ;
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;
Contrat de durée : un contrat portant sur la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pendant une période déterminée ;
Support de données durable : tout outil – y compris le courrier électronique – permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière permettant une consultation ou une utilisation future pendant une période adaptée au but auquel les informations sont destinées, et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale membre de la Stichting Webshop Keurmerk qui propose à distance des produits, (l’accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, pour lequel il est fait usage exclusivement ou partiellement d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat incluse ;
Modèle de formulaire de rétractation : le modèle de formulaire de rétractation européen figurant à l’annexe I des présentes conditions ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d’un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur n’aient à se trouver simultanément dans le même espace ;

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entrepreneur (nom statutaire, éventuellement complété par le nom commercial) ;

Adresse du siège social ;

Adresse de visite, si elle diffère de l’adresse du siège social ;

Numéro de téléphone et moment(s) où l’entrepreneur peut être joint par téléphone ;

Adresse électronique ou autre moyen de communication électronique proposé au consommateur ayant la même fonctionnalité que l’e-mail ;

Numéro d’inscription à la Chambre de Commerce (KvK) ;

Numéro d’identification TVA ;

Si l’activité de l’entrepreneur est soumise à un régime d’autorisation pertinent : les

coordonnées de l’autorité de surveillance ;

Si l’entrepreneur exerce une profession réglementée :

l’association ou l’organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
le titre professionnel, le lieu dans l’UE ou l’Espace économique européen où celui-ci a été octroyé ;
une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur le lieu et la manière dont ces règles professionnelles sont accessibles.

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais à sa demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu’il puisse être stocké facilement par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, par voie électronique ou par un autre moyen.
Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s’appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
Chaque offre contient des informations telles qu’il soit clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont fixées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur respectera les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
L’entrepreneur peut – dans les cadres légaux – s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.
L’entrepreneur joindra au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de telle sorte qu’elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
Dans le cas d’une transaction à exécution successive, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion d’au moins 14 jours sans donner de motifs. L’entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à le(s) communiquer.
Le délai de réflexion mentionné à l’alinéa 1 commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné préalablement par lui et qui n’est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut, à condition d’en avoir informé le consommateur de manière claire avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.
si la livraison d’un produit se compose de plusieurs envois ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière pièce ;

pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel :

Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans donner de motifs. L’entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut pas l’obliger à le(s) communiquer.
Le délai de réflexion mentionné à l’alinéa 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de défaut d’information sur le droit de rétractation :

Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux alinéas précédents du présent article.
Si l’entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées à l’alinéa précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé à l’alinéa 1.
Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il le notifie à l’entrepreneur pendant le délai de réflexion au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou de toute autre manière dénuée d’ambiguïté.
Le plus rapidement possible, mais dans les 14 jours suivant le jour de la notification visée à l’alinéa 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à l’entrepreneur (ou à son mandataire). Cela n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de renvoi s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de réflexion.
Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l’entrepreneur n’a pas informé le consommateur qu’il doit supporter ces frais ou si l’entrepreneur indique qu’il les supporte lui-même, le consommateur n’a pas à supporter les frais de renvoi.
Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que la prestation de service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité non conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée commence pendant le délai de réflexion, le consommateur est redevable à l’entrepreneur d’un montant proportionnel à la partie de l’engagement exécutée par l’entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l’exécution complète de l’engagement.
Le consommateur ne supporte aucun frais pour l’exécution de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité non conditionnés dans un volume ou une quantité délimités, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ;
le consommateur n’a pas expressément demandé le commencement de l’exécution du service ou de la fourniture de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
il n’a pas expressément consenti, avant la livraison, au commencement de l’exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
l’entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

Si l’entrepreneur permet la notification de la rétractation par le consommateur par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception après avoir reçu cette notification.
L’entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, sans délai et en tout cas dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. À moins que l’entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre pour le remboursement d’avoir reçu le produit ou que le consommateur prouve qu’il a renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
L’entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur ne consente à une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode de livraison.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement s’il l’a clairement mentionné dans l’offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

Les produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
Les contrats conclus lors d’une enchère publique. On entend par enchère publique une méthode de vente par laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l’entrepreneur au consommateur qui est présent en personne ou qui a la possibilité d’être présent en personne à l’enchère, sous la direction d’un commissaire-priseur, et où l’adjudicataire est tenu d’acquérir les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
Les contrats de service, après exécution complète du service, mais seulement si :
l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation dès que l’entrepreneur a exécuté complètement le contrat ;
Les contrats de service pour la mise à disposition d’un hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée et à des fins autres que résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée ;
Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
Les produits qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;
Les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été rompu après la livraison ;
Les produits qui, après livraison, sont par leur nature mélangés de manière irrévocable avec d’autres produits ;
Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
Les enregistrements audio, vidéo et les logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été rompu après la livraison ;
Les journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des abonnements à ceux-ci ;
La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais seulement si :
l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu’il perd ainsi son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix consécutives à des changements de taux de TVA.
Par dérogation à l’alinéa précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de prescriptions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
qu’elles résultent de dispositions ou de prescriptions légales ; ou
que le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’aptitude à l’emploi et aux dispositions légales et/ou prescriptions gouvernementales existantes à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que l’usage normal.
Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l’importateur ne limite jamais les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’égard de l’entrepreneur sur la base du contrat si l’entrepreneur a manqué à ses obligations contractuelles.
Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l’entrepreneur, de son fournisseur, de l’importateur ou du producteur par lequel celui-ci accorde au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce qui est légalement obligatoire dans le cas où il aurait manqué à ses obligations contractuelles.

Article 13 – Livraison et exécution

L’entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur.
Sous réserve de ce qui est mentionné à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu’un autre délai de livraison n’ait été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à d’éventuels dommages-intérêts.
Après résiliation conformément à l’alinéa précédent, l’entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné préalablement et communiqué à l’entrepreneur, sauf s’il en a été expressément convenu autrement.

Article 14 – Transactions à exécution successive : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d’un mois au maximum.
Le consommateur peut résilier à tout moment, vers la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d’un mois au maximum.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux alinéas précédents :
- à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
- au moins de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ;
- toujours avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Prolongation :

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, de journaux d’information, d’hebdomadaires et de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé vers la fin de la prolongation avec un délai de préavis d’un mois au maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un délai de préavis d’un mois au maximum. Le délai de préavis est de trois mois au maximum dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, de journaux d’information, d’hebdomadaires et de magazines.
Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière de quotidiens, de journaux d’information, d’hebdomadaires et de magazines à titre de découverte (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas poursuivi tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée :

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis d’un mois au maximum, à moins que l’équité et la bonne foi ne s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l’absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de service, ce délai commence le lendemain du jour où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé, dans les conditions générales, à un paiement anticipé de plus de 50 %. Lorsqu’un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du/des service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé stipulé n’ait eu lieu.
Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
Si le consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement à temps, il est, après avoir été informé par l’entrepreneur du retard de paiement et après que l’entrepreneur lui a accordé un délai de 14 jours pour remplir ses obligations de paiement, redevable de l’intérêt légal sur le montant encore dû si le paiement n’est pas intervenu dans ce délai de 14 jours, et l’entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages mentionnés en faveur du consommateur.

Article 16 – Procédure de réclamation

L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et claire.
Les réclamations soumises à l’entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut espérer une réponse plus détaillée.
Une réclamation concernant un produit, un service ou la prestation de l’entrepreneur peut également être soumise via un formulaire de réclamation sur la page des consommateurs du site web de la Stichting Webshop Keurmerk (https://www.keurmerk.info/nl/consumenten/klacht/). La réclamation est alors envoyée tant à l’entrepreneur concerné qu’à la Stichting Webshop Keurmerk.
Webshop Keurmerk ne traitera pas un litige ou cessera son traitement si l’entrepreneur a obtenu un sursis de paiement, est tombé en faillite ou a effectivement cessé ses activités commerciales ou si la boutique en ligne a été suspendue ou radiée par Webshop Keurmerk.
Un litige ne sera traité par Webshop Keurmerk que si le consommateur a d’abord soumis sa réclamation à l’entrepreneur dans un délai raisonnable.
Le litige doit être porté par écrit devant Webshop Keurmerk au plus tard douze mois après sa naissance.
Il est également possible de signaler des réclamations via la plateforme européenne RLL (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage)

Article 17 – Litiges

Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l’étranger.
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Article 18 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle sorte qu’elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.

Article 19 – Modification des conditions générales de la Stichting Webshop Keurmerk

Lorsque la Stichting Webshop Keurmerk apportera une modification, nous en informerons l’entrepreneur par le biais de la newsletter et publierons les conditions les plus récentes sur notre site web (https://www.keurmerk.info/nl/algemene-voorwaarden/)
Les modifications apportées aux présentes conditions ne sont effectives qu’après avoir été publiées de la manière appropriée, étant entendu qu’en cas de modifications applicables pendant la durée d’une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.

Adresse de la Stichting Webshop Keurmerk :
Willemsparkweg 193, 1071 HA Amsterdam